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La fin du maillage territorial notarial "en marche"!

La fin du maillage territorial notarial "en marche"!
Mercredi 21 septembre 2016
La publication au Journal officiel d'hier de l'arrêté "carte d'installation" marque le début de la fin du maillage territorial notarial dans notre ressort.

Après plus de deux ans d’attaques en règle d’une profession qui a toujours servi avec efficacité et loyauté l’État qu’elle représente, après plusieurs mois de bricolage et d’improvisation législatif et réglementaire, l’arrêté définissant la carte d’installation dite libre des notaires a enfin été publié au Journal officiel hier.  
 

Pour le ressort de la cour d’appel d’Orléans, l’arrêté prévoit la création, dans un délai de deux ans :
- de 11 offices et de 18 notaires supplémentaires sur la zone d’emploi de Tours ;
- de 8 offices et de 13 notaires supplémentaires sur la zone d’emploi d’Orléans ;
- de 2 offices et de 4 notaires supplémentaires sur la zone d’emploi de Montargis ;
- de 3 offices et de 5 notaires supplémentaires sur la zone d’emploi de Blois ;
- de 2 offices et de 3 notaires supplémentaires sur la zone d’emploi de Vendôme ;
- d’1 office et de 2 notaires supplémentaires sur la zone d’emploi de Romorantin-Lanthenay.  
Comme si les divisions administratives traditionnelles étaient insuffisantes (canton, arrondissement, département, epci, région, cour d’appel…), le Gouvernement a donc retenu comme délimitation géographique… la zone d’emploi. Une notion qui ne correspond ni à la carte administrative, ni à la carte judiciaire et qui va, par exemple pour celle d’Orléans, de Salbris (Loir-et-Cher) à Janville (Eure-et-Loire) !  
 

Au total, ce sont donc 27 offices et 45 notaires supplémentaires que le Gouvernement entend voir créés sur le ressort, à comparer aux 136 offices et 254 notaires existants à ce jour !
Pour information, le nombre d’offices était jusqu’ici déterminé par une « commission de localisation des offices de notaires » qui était présidée par un magistrat et au sein de laquelle siégeaient notamment le directeur des affaires civiles et du Sceau (ministère de la Justice) et le directeur général de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (ministère de l’Économie).
Pour notre ressort, le dernier contrat quinquennal décidé en 2011 par cette commission fixait un nombre de 136 offices à atteindre au 1er janvier 2016. Chiffre atteint.  
On comprend donc mal ce soudain besoin pressant de notaires qui affecterait la société française.  

Les notaires le comprennent d’autant moins que les offices de notre ressort ou nos instances reçoivent régulièrement des clients qui déplorent la disparition d’un boucher, d’un bar, d’un bureau de poste, d’un hôpital, d’un médecin, d’un tribunal, d’un commissariat, d’un service administratif… mais JAMAIS d’un office notarial…

Le Gouvernement – qui pour mémoire a dû recourir à 3 reprises à la procédure du 49.3 pour faire passer ce texte, faute de majorité au Parlement – peine à convaincre lorsqu’il justifie cette augmentation exponentielle du nombre d’offices par un « maillage territorial qui serait mal assuré et la répartition des professionnels très déséquilibrée ».     

Qu’on en juge :  

Dans le Loir-et Cher, il existe aujourd’hui au moins un office notarial dans 18 communes et un bureau annexe dans 17 autres communes. Les notaires sont donc présents dans 35 communes, dont certaines ne dépassent pas quelques centaines d’habitants.
À titre de comparaison, les avocats – soumis au régime de la libre installation – étaient présents en 2015 dans… 6 villes de ce même département.
Pourquoi plus de 93 % des avocats du département se concentrent-ils donc à Blois et ne vont-ils donc pas s’installer, comme ils le peuvent, à Landes-le-Gaulois (724 habitants) ou à Herbault (1 239 habitants ?), qui sont autant de communes où l’on trouve encore un office notarial ?

Dans le Loiret, on recense la présence d’au moins une étude notariale dans 37 communes, auxquelles viennent s’ajouter la présence d’un bureau annexe dans 16 communes supplémentaires. Les notaires sont donc présents dans 53 communes.
À titre de comparaison, sur les 212 avocats recensés en 2015 sur l’annuaire du site du barreau d’Orléans, on relevait que 207 d’entre eux exerçaient à Orléans ! Et sur les 30 avocats que comptait le barreau de Montargis, 23 exerçaient à Montargis et 5 à Gien.
Pourquoi 98 % des avocats du Loiret se concentrent-ils sur 3 villes alors qu’ils pourraient librement s’installer, par exemple, à Bazoches-les-Gallerandes (1 486 habitants), à Varennes-Changy (1 519 habitants) ou à Sermaises-du-Loiret (1 561 habitants), où l’on trouve encore des offices notariaux ?  

En Indre-et-Loire, on recense la présence d’au moins une étude notariale dans 43 communes, auxquelles viennent s’ajouter la présence d’un bureau annexe dans 15 communes supplémentaires. Les notaires sont donc présents dans 58 communes.  
À titre de comparaison, sur les 280 avocats recensés sur l’annuaire du site du barreau de Tours, on relève que… 242 d’entre eux exercent à Tours.
Pourquoi les avocats du barreau de Tours ne vont-ils pas librement s’installer à Louans (627 habitants), à Preuilly-sur-Claise (1 029 habitants) ou encore à Savigné-sur-Lathan (1 363 habitants), qui sont autant de communes où l’on trouve – encore – un office notarial ?  

Il ne s’agit pas pour nous de dénoncer nos collègues avocats. Nous comprenons les contraintes économiques qui pèsent sur eux et les difficultés financières que connaissent nombre d’entre eux.

Les avocats ne font d’ailleurs que suivre en partie le mouvement imprimé par l’État lui-même, qui a fermé récemment dans notre région les tribunaux d’instance de Chinon, de Gien, de Loches, de Pithiviers, de Romorantin-Lanthenay, de Vendôme ou encore le tribunal de commerce de Montargis.

Les mêmes causes produisant les mêmes effets, la loi Macron aura pour conséquence le même mouvement de concentration urbaine et de désertification rurale pour le notariat.
Sans compter que le Gouvernement ayant dans le même temps favorisé l’essor des structures interprofessionnelles et capitalistiques, ce mouvement de concentration géographique sera bientôt doublé d’un mouvement de concentration économique et financière.

Décidément, on peine à trouver une cohérence dans l’action de nos dirigeants politiques.  

L’exemple hollandais

En 1999, le gouvernement hollandais avait également libéralisé le notariat. Entre 1999 et 2014, cette réforme s’est traduite par une diminution des notaires de 3 % (quand la population augmentait dans le même temps de 6 %) et une diminution de près de 40 % des salariés des offices.


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