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Le mariage, plus protecteur que le pacs

On compte aujourd’hui deux pacs pour trois mariages : cette union plus facile à contracter, plus simple à dénouer, répond aux aspirations de nombreux couples. Mais le conjoint pacsé est moins bien protégé en cas de décès.

De quels outils juridiques les époux disposent-ils pour se protéger en cas de décès ?

Ils sont très nombreux. D’abord, ils ont le choix de leur régime matrimonial, qui est protecteur si l’on opte pour un régime de communauté plutôt que séparatiste. Dans le régime légal de la communauté réduite aux acquêts – celui des personnes mariées sans contrat – les biens acquis pendant le mariage (hors biens reçus par héritage ou succession) sont communs. Généralement, une partie du patrimoine appartient donc aux deux conjoints. Le contrat de mariage peut aussi contenir des clauses favorables à l’époux, destinées par exemple à lui attribuer tel ou tel bien. Le régime matrimonial n’est pas figé : il est possible d’en changer ou de l’aménager au cours de sa vie. La donation entre époux est un outil précieux pour améliorer les droits du conjoint. Et il est bien sûr possible de prévoir des dispositions en sa faveur dans un testament, dans la limite de la quotité disponible si l’on a des enfants.

Qu’en est-il des couples pacsés ?

La plupart des couples pacsés sont en séparation de biens, régime dans lequel rien n’est mis en commun. Il est cependant possible de choisir un régime d’indivision, plus protecteur mais contraignant, ou de prévoir des aménagements dans la convention de pacs. Attention, surtout à un point : les partenaires doivent impérativement rédiger un testament, à défaut de quoi ils n’ont aucun droit dans la succession de leur compagne ou compagnon.

Les époux bénéficient d’une réserve héréditaire, de quoi s’agit-il ?

La réserve héréditaire est une part minimale dans la succession, dont bénéficie le conjoint survivant en l’absence d’enfants du défunt. Rien de tel pour les partenaires de pacs.

Le logement des époux ou partenaires est également protégé en cas de décès ?

Oui , et là encore les droits des époux sont supérieurs. Dans les deux cas, le survivant peut rester dans le logement une année à compter du décès. L’époux, mais pas le partenaire, peut également faire valoir un droit à rester dans les lieux jusqu’à la fin de sa vie. Une possibilité parfois utile dans un contexte de tensions familiales.

Quid des pensions de réversion ?

C’est un point essentiel à souligner. Au décès de l’assuré, seul l’époux ou l’épouse (voire le conjoint divorcé) peut prétendre au versement de la pension de réversion, c’est-à-dire d’une partie de la retraite de son conjoint.

Existe-t-il des différences au niveau fiscal ?

En matière de succession et de donation, les couples pacsés et mariés bénéficient du même barème et des mêmes abattements. En la matière, les couples de concubins paient très cher leur liberté. Ils sont considérés comme des tiers. Les droits de succession éventuels s’élèveront à 60 %, après un abattement de 1 594 €.

Les concubins sont donc encore plus mal lotis ?

En effet : logement, retraite, succession… le concubinage n’apporte absolument aucune protection !

Comment se renseigner ?

Pour choisir une forme d’union ou faire en sorte de protéger le survivant de votre couple, un seul conseil : consultez un notaire !

 

juillet 2016

 

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