Email Facebook Twitter Viadeo LinkedIn RSS Plus

Pour en finir avec les "frais de notaire"

Les journalistes utilisent régulièrement, à tort, le vocable de "frais de notaire" pour évoquer en réalité les frais d'acquisition d'un bien immobilier en général, et les droits de mutation en particulier. Pour en finir avec ce "raccourci", prenons l'exemple de la vente d'une maison ancienne, située dans le Loiret, d'un montant de 150 000 €. Sur cette vente, les frais d'acquisition s'élèveront à environ 12 200 €, ainsi répartis :

1) 9 350 € de droits d'enregistrement, taxes et contribution de sécurité immobilière, soit 77% du total

Le notaire est collecteur d’impôts, chargé par l’État de percevoir un ensemble de taxes et de droits qu’il reverse ensuite au Trésor public. Ces sommes représentent la majeure partie de ce qui est versé au notaire au titre des « frais ».
En l'espèce, ils se décomposent ainsi :

- 6 750 € de taxe départementale de publicité foncière (pour les départements). Le taux de cette taxe est passé de 3,8 à 4,5 % au cours de l'année 2014 (v. ci-dessous*) ;
- 1800 € de taxe additionnelle au profit de la commune
(taux de 1,20%) ;
- 160 € de frais d'assiette et de recouvrement au profit de l’État (2,37 % de la taxe de publicité foncière) ;
- 150 € de contribution de sécurité immobilière (0,10 % du prix de vente, correspondant à l’ancien « salaire du conservateur des hypothèques ») ;
- 490 € de TVA sur les émoluments du notaire (V. ci-dessous).

Ici, le montant des droits et taxes reversées à l’État et aux collectivités atteint plus des 3/4 des frais d'acquisition payés par l'acheteur. Il peut atteindre 80%.

2) 2449 € d'émoluments du notaire, soit 20% du total

Pour une vente, le notaire perçoit des « émoluments » correspondant à la rémunération du service rendu.
Établis selon un tarif fixé et actualisé par l’État, les émoluments de vente sont proportionnels au prix du bien. Ils sont calculés par tranche, en appliquant un pourcentage dégressif à la valeur du bien. Pour un prix de 150 000 €, le calcul s'établit comme suit :
- de 0 à 6 500 € : 4 % = 260 €
- de 6 500 à 17 000 € : 1,65 % = 173,25 €
- de 17 000 à 60 000 € : 1,10 % = 473 €
- au-dessus de 60 000 €, en l'occurence sur 116 000 € : 0.825 % = 742,50 €
soit un total de 1 648,75 € HT.

À ces émoluments proportionnels, s’ajoutent certains émoluments qui rémunèrent le notaire pour les formalités réalisées. Il s’agit des opérations préalables ou postérieures à la vente, liées à son accomplissement et rendues nécessaires par la loi et les règlements (demande d’extraits d’actes d’état civil, purge du droit de préemption…). Ils peuvent être estimés ici à 800 € environ. Soit un total de 2 449 €.
Rappelons que ces émoluments constituent la rétribution de l'étude, autrement dit son "chiffre d'affaires", et non son "résultat" ou encore moins le "salaire" du notaire.

3) 400 € de débours, soit 3% du total

Le notaire avance également, pour le compte de son client, les interventions d’autres professionnels ou de certaines administrations : on parle de « débours ». Ces sommes sont destinées à rémunérer les différents intervenants et à obtenir auprès des administrations certains documents nécessaires à la réalisation de l’acte (états hypothécaires, documents d’urbanisme, demandes de copies d’actes, etc.. Ils peuvent être estimés ici à environ 400 €.

*Faites ce que je dis...

Rappelons que pour justifier la réforme des profession réglementées, Arnaud MONTEBOURG, alors ministre, avait notamment avancé, en août 2014, l'argument de redonner du pouvoir d'achat aux Français. Depuis, le Gouvernement, via l'article 116 de la loi n° 2014-1654 de finances pour 2015, a pérennisée la faculté pour les conseils départementaux de relever, dans la limite de 4,50 %, le taux de la taxe de publicité foncière ou du droit d'enregistrement qui était alors de 3,80 %.

Or la plupart des départements ont exercé cette possibilité d'augmenter de 18,42% le montant de la taxe leur revenant, et qui constitue donc plus de la moitié des frais d'acquisition. Difficile, dans ces conditions, de redonner du pouvoir d'achat aux Francais !!!




Partager l'information :